.
Aujourd'hui, il est proposé de réviser le tableau des événements ouvrant droit à autorisation d'absence.
Monsieur Sabourin demande les raisons de cette augmentation.
Il est indiqué que l’on souhaite se rapprocher de l’avis du CTP (Centre de Gestion) et de ce qui se pratique dans les autres communes.
Monsieur Sabourin trouve que 3 jours pour les mariages frère / sœur / beau-frère / belle-sœur, c’est beaucoup trop.
Monsieur Cangini indique que selon lui, entre les congés et les autorisations d’absence, cela ne laisse pas beaucoup de temps au travail.
| Nature | délibération 15/09/2003 | Nouvelles propositions | |
| Naissance / Adoption | 3 jours | 3 | |
| Mariage Pacs | Agent | 8 jours ouvrables | 8 |
| Enfant, père, mère, beau-père, belle-mère | 1 jours + délais de route | 3 | |
| Autres ascendants et descendants collatéraux : frère, sœur (et leur conjoint), beau-frère, belle-sœur | 1 jour | 3 | |
| Autres ascendants et descendants collatéraux : oncle, tante, neveu, nièce, gd-parents | 1 jour | 1 | |
| Décès Maladie grave | Conjoint | 5 jours | 5 jours |
| Enfant, père, mère | 3 jours | 5 | |
| Beau-père, belle-mère | 1 jour | 3 | |
| Autres ascendants et descendants collatéraux : frère, sœur (et leur conjoint), beau-frère, belle-sœur | 1 jour | 3 | |
| Autres ascendants et descendants collatéraux : oncle, tante, neveu, nièce, gd-parents (décès uniquement) | 1 jour | 1 jour | |
| Femmes enceintes, mères de famille | Examens médicaux obligatoires (7 prénataux, 1 postnatal). Séances préparatoires à l'accouchement | ||
| Enfant malade | obligations hebdomadaires + 1 jour | ||
| Rentrée scolaire | - | 1 heure | |
| Concours et examens | - | 1 jour | |
| Médaille du travail | - | 1 jour | |
VOTE :
Pour : 20
Contre : 2
Abstention : 0
Voté à la majorité
2011-87) Gratification des stagiaires
Rapporteur : Monsieur Pierre COUTURIER
Monsieur COUTURIER, rapporteur, rappelle que le Décret n°2009-885 relatif aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage ne s’applique pas aux collectivités territoriales. Il en est donc de même de la circulaire du 23 juillet 2009, qui présente le dispositif.
Cependant par une circulaire du 4 novembre 2009 l’Etat recommande aux collectivités d’appliquer lesdits textes. Pour ce faire, une délibération doit en prévoir le principe, notamment de la gratification.
Monsieur COUTURIER propose d’instaurer la gratification de tout stagiaire issu de l’enseignement supérieur pour tout stage d’une durée supérieure de deux mois consécutifs.
-Il s’agit donc d’appliquer, à compter du 01/01/2012, le principe de gratification dans les conditions du décret 2009-885 et de la circulaire du 23 juillet 2009. Cela induit une gratification à compter de deux mois consécutifs de stage dont le montant est fixé à 12.5% du plafond horaire de la sécurité sociale.
Monsieur COUTURIER indique qu’il conviendra lors d’un prochain Conseil Municipal de voter une règle transitoire pour les stages en cours (conventions signées avant le 01/01/2012)
Par ailleurs, Monsieur COUTURIER précise que tous les autres stages, quelle qu’en soit la durée, peuvent se voir attribuer une gratification, liée à la qualité du service effectué.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide que tout stagiaire de l’enseignement supérieur, dont la durée de stage est supérieure à deux mois consécutifs au sein de la commune bénéficiera d’une gratification fixée à 12.5% du plafond horaire de la sécurité sociale, pour une durée de présence égale à la durée légale du travail.
Dans cette hypothèse, aucune cotisation ni aucune contribution de sécurité sociale ne sont dues, ni par la collectivité, ni par le stagiaire.
Cette gratification sera imputée à l’article 64138 du budget concerné.
Voté à l’unanimité
2011-88) Indemnité de stage
Rapporteur : Monsieur Daniel PIALET
Monsieur le Maire propose d’attribuer une indemnité de stage à Madame TEISSIER Dorienne, qui dans le cadre de sa formation au Centre A.F.P.A de la Grand’Combe, a réalisé un excellent travail au sein des services administratifs de la commune tout au long de son stage qui s’est déroulé du 13/10/2011 au 10/11/2011.
Il est proposé de lui attribuer la somme de 200€, correspondant à un encouragement pour son travail et son dévouement pour la commune.
Voté à l’unanimité
2011-89) Modification des horaires scolaires
Rapporteur : Monsieur Daniel PIALET
Monsieur le rapporteur informe l’assemblée qu’en raison des travaux de rénovation du collège Armand Coussens il y a lieu de déplacer les lieux des arrêts de bus afin de garantir la sécurité des élèves.
Monsieur le rapporteur précise que les lieux de ramassage étant plus éloignés de l’école, ceci entraîne une augmentation du temps de trajet pour les élèves qui prennent le bus.
Aussi Monsieur le rapporteur propose de modifier, pour l’ensemble des écoles maternelles et primaires de la commune, les horaires scolaires sans modifier la durée règlementaire des cours, à savoir d’avancer d’un quart d’heure les horaires scolaires de l’après-midi comme suit :
- 13h05 : accueil des élèves
- 13h15 : début des cours
- 16h15 fin des cours
Voté à l’unanimité
2011-90) Acquisition sous forme d’acquisition gratuite de parcelle – Propriété DELBOS
Rapporteur : Madame Renée BOISSIER
Afin de régulariser la propriété d’une parcelle sur laquelle passe un chemin communal, Chemin de Jumas - Perrières, le propriétaire souhaite faire une donation à la commune sous forme d’acquisition gratuite sans contrepartie de 1310m² de la parcelle cadastrée Section C n°230.
Madame BOISSIER demande donc à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur l’acquisition gratuite de ladite parcelle, compte tenu des éléments sus évoqués.
Voté à l’unanimité
2011-91) Taxe d’aménagement commune : fixation du taux
Rapporteur : Monsieur Daniel PIALET
Une réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010.
Au vu des articles L 331-1 et suivants du Code de l’urbanisme, la taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS, mais les collectivités doivent cependant en fixer le taux par délibération avant le 30 novembre 2011.
Cette taxe, à compter du 1er mars 2012, se substituera notamment à la Taxe Locale d’Equipement.
Il est proposé de fixer le taux à 5%.